Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 25.2 - Règlement sur l’organisation du Collège des médecins du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Une vacance à un poste d’administrateur élu, lorsque la durée non écoulée de son mandat est de plus de 12 mois, est pourvue au moyen d’une élection tenue conformément aux sections III et IV. Le mandat de la personne ainsi élue se termine à l’expiration de celui de la personne qu’elle remplace.
Le Conseil d’administration fixe, dans les 30 jours suivant cette vacance, la date et l’heure de la clôture du scrutin.
Décision OPQ 2020-398, a. 65.
En vig.: 2020-04-30
65. Une vacance à un poste d’administrateur élu, lorsque la durée non écoulée de son mandat est de plus de 12 mois, est pourvue au moyen d’une élection tenue conformément aux sections III et IV. Le mandat de la personne ainsi élue se termine à l’expiration de celui de la personne qu’elle remplace.
Le Conseil d’administration fixe, dans les 30 jours suivant cette vacance, la date et l’heure de la clôture du scrutin.
Décision OPQ 2020-398, a. 65.
© Gouvernement du Québec